Divorce : on fait le point sur la procédure

La Loi de 2004 simplifie la procédure de divorce

En mai 2004, une nouvelle loi visant à simplifier et à accélérer la procédure de divorce a vu le jour. Si autrefois, il était long, difficile et onéreux de casser un mariage, aujourd'hui cela peut se faire rapidement et à moindres coûts.

Le dépôt de la requête ou demande de divorce, acte officiel réalisé par un avocat, doit se faire auprès du Juge des Affaires Familiales, au Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépendent les époux.

Ensuite, selon le type de divorce choisi par ces derniers - par consentement mutuel ou contentieux - la procédure est très différente. Il faut compter en moyenne 1500 € en frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel et plus du double pour un divorce contentieux.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Grâce au divorce par consentement mutuel, il est possible de casser un mariage en quelques mois seulement. Dans ce cas, le dépôt de la requête doit s'accompagner du projet de convention, établi par les deux époux.

Le projet de convention précise notamment la répartition des biens communs, immobiliers ou non, détermine la pension alimentaire et la prestation compensatoire (si elles ont lieu), le droit de garde (si le couple a des enfants), et toutes les sommes que les futurs-divorcés doivent règler en commun (dettes, crédits, impôts, frais d'avocat...).  

Une audience a lieu devant le Juge des Affaires Familiales, qui s'assure que les deux époux souhaitent vraiment divorcer, que leur projet de convention est cohérent, réalisé d'un commun accord, et qu'il respecte tous les intérêts de la famille.

A l'issue de cette audience, si tout est en règle, le Juge des Affaires Familiales peut prononcer le divorce par consentement mutuel. Une seconde audience, autrefois obligatoire, peut être parfois nécessaire.

La procédure du divorce contentieux

Dans le divorce contentieux, la requête peut être déposée par un seul époux, qui n'a plus besoin de préciser la raison pour laquelle il souhaite rompre le mariage, grâce à la Loi de 2004. Il assigne alors son conjoint par voie d'huissier.

Les époux ont recours à la procédure de divorce contentieux lorsqu'il y a mésentente, adultère ou violence par exemple. Dans ces cas, celui qui assigne devra prouver les faits pour obtenir le divorce et une prestation compensatoire.

Une première audience de tentative de conciliation a lieu au Tribunal de Grande Instance, où le Juge aux Affaires Familiales, après avoir écouté les deux parties, tente de mettre les deux époux d'accord sur les conditions du divorce.

Si ces derniers trouvent un terrain d'entente, ils sont réorientés vers une procédure de divorce par consentement mutuel. Si ce n'est pas le cas, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci peut déterminer des mesures provisoires (montant de la pension alimentaire ou autorité parentale par exemple) en attendant que le divorce soit prononcé.

Plusieurs audiences préalables, en présence du Juge aux Affaires Familiales et des avocats des époux, peuvent être organisées afin de permettre à chacun de réunir les documents liés au divorce, d'échanger et de négocier certaines conditions.

Une fois que les deux parties sont prêtes, le Juge fixe une audience de jugement pour écouter les requêtes des deux époux (qui ne sont pas nécessairement présents), fixer les conditions et prononcer le divorce.

Lorsque le jugement est rendu et le divorce devenu définitif, l'avocat du demandeur doit le faire transcrire auprès du service de l'Etat Civil de la Mairie où s'est déroulé le mariage.