Dissolution du PACS
Le PACS est un contrat qu'on peut rompre ou modifier très facilement à la différence du mariage même s'il n'est pas exclu que la rupture donne lieu à des contentieux. Le pacs se dissout :
- Par la mort d'un des deux partenaires
- Par le mariage de l'un des deux conjoints ou des deux
- Ou tout simplement par déclaration commune ou unilatérale à remettre au greffier du tribunal d'instance ayant enregistré le PACSE
N.B : En cas de décès, de l'un des deux conjoints, le survivant n'est pas considéré comme un héritier sauf en cas de testament
Le PACS en chiffres
- Depuis la création du PACS le 15 novembre 1999 on ne compte pas moins de 263000 pacs signés dont 12,8% dissous.
- En 2006, sur les 274400 mariages célébrés, on compte environ 50 % de divorces.
- Si en 2000, 25% des PACS étaient des couples du même sexe, ils ne sont plus que 7 % en 2006. C'est aussi durant cette période que l'on a vu le nombre de PACS tripler.
Le PACS est donc une alternative au mariage assez efficace car il permet une plus grande liberté, il est plus souple et plus facile à rompre et offre un cadre juridique à la vie commune. Néanmoins il présente toujours certaines lacunes notamment sur ce qui touche aux prestations sociales ou de décès du partenaire. Malgré cela, le nombre de PACS ne cesse d'augmenter au détriment du mariage. Serait-ce le début d'une nouvelle ère pour le couple moderne du 21ème siècle ?
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